Maladies graves et propriété partagée : répartir des droits sans improviser la fiscalité.

Comprendre ce qui peut être partagé

Une police peut comporter une prestation payable après un diagnostic couvert et, selon le contrat, un remboursement de primes à certaines dates ou lors de certains événements. L’entente doit attribuer chaque droit, chaque obligation et chaque décision à une partie précise.

Documenter le besoin de l’entreprise

La société peut vouloir couvrir la perte d’une personne clé, les frais de remplacement, les dettes ou une baisse de revenus pendant le rétablissement. Le montant corporatif devrait découler de cette exposition économique, pas du montant maximal offert.

Attribuer une valeur à chaque droit

Si la société paie la protection de maladie grave et que la personne paie le droit de remboursement, la répartition des coûts doit être raisonnable et appuyée. Le coût commercial d’une protection comparable, les illustrations de l’assureur et une analyse fiscale écrite peuvent faire partie du dossier.

Prévenir l’avantage à l’actionnaire ou à l’employé

Lorsque l’entreprise finance un droit dont profite personnellement l’actionnaire ou l’employé, un avantage imposable peut être considéré. Le simple fait de nommer les droits dans une convention ne garantit pas leur traitement fiscal.

Prévoir tous les événements de sortie

L’entente doit indiquer ce qui arrive lors d’une réclamation, d’un remboursement, d’une fin d’emploi, d’une retraite, d’une vente d’entreprise, d’un défaut de paiement, d’un divorce, d’une invalidité ou du décès. Elle doit aussi préciser qui peut modifier ou résilier la police.

• Méthode de rachat d’un droit
• Valeur utilisée lors d’un transfert
• Responsabilité des primes futures
• Ordre de priorité entre les parties
• Conséquences d’une résiliation

Éviter les promesses de retrait libre d’impôt

Une stratégie qui combine emprunts, polices étrangères, comptes d’actionnaire ou remboursements disproportionnés peut être contestée. L’ARC a expressément signalé certains montages d’assurance maladies graves. Une opinion fiscale indépendante doit porter sur les faits réels et non seulement sur une illustration promotionnelle.

Comparer avec des structures plus simples

La société peut détenir toute la police pour un besoin d’affaires, ou la personne peut la détenir personnellement. La propriété partagée n’est pertinente que si deux besoins distincts existent réellement et si les coûts, droits et risques administratifs demeurent justifiables.